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8 JUIN 2006. — Loi reglant des activites economiques et individuelles avec des armes (suite 2 de 3)

 

CHAPITRES

 
 

1. Dispositions générales

 
 

2. Classification des armes

 
 

3. Du numéro national d’identification

 
 

4. De l’agrément des armuriers, des intermédiaires, des collectionneurs d’armes et de toute personne exerçant certaines activités professionnelles impliquant la détention d’armes à feu

 
 

5. Des opérations avec des armes prohibées

 
 

6. Des opérations avec des armes en vente libre

 
 

7. Des opérations avec des armes en vente libre

 
 

8. Des opérations avec des armes soumises à autorisation

 
 

9. L’exploitation des stands de tir

 
 

10. Le transport d’armes à feu

 
 

11. Dispositions concernant les munitions

 
 

12. Dispositions pénales

 
 

13. Dispositions dérogatoires

 
 

14 Le contrôle du respect de la loi

 
 

15 Dispositions diverses

 
 

16 Le service fédéral des armes

 
 

17 Dispositions modificatives

 
 

18 Dispositions transitoires

 
 

19 Dispositions finales

 
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CHAPITRE VII
Des opérations avec des armes soumises à autorisation

Art. 10.
Nul ne peut vendre ou céder une arme à feu soumise à autorisation qu’aux personnes agréées conformément aux articles 5 et 6 et aux personnes munies d’une autorisation visée à l’article 11.
Toute perte ou vol d’une arme soumise à autorisation doit être signalée sans délai à la police locale par le titulaire du titre de détention.
Art. 11.

§ 1er. La détention d’une arme à feu soumise à autorisation ou des munitions y afférentes est interdite aux particuliers, sans autorisation préalable délivrée par le gouverneur compétent pour la résidence du requérant. Cette autorisation ne peut être délivrée qu’après avis, dans les trois mois de la demande, du chef de corps de la police locale de la résidence du requérant. La décision doit être motivée. L’autorisation peut être limitée à la détention de l’arme à l’exclusion des munitions et elle n’est valable que pour une seule arme.
S’il apparaît que la détention de l’arme peut porter atteinte à l’ordre public ou que le motif légitime invoqué pour obtenir l’autorisation n’existe plus, le gouverneur compétent pour la résidence de l’intéressé peut limiter, suspendre ou retirer l’autorisation par décision motivée selon une procédure définie par le Roi et après avoir pris l’avis du procureur du Roi compétent pour cette résidence.

§ 2. Si le requérant n’a pas de résidence en Belgique, l’autorisation est délivrée par le ministre de la Justice conformément à la procédure prévue par la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité et peut être limitée à la détention de l’arme à l’exclusion des munitions. Si le requérant réside dans un autre état membre de l’Union européenne, l’autorisation ne peut être délivrée sans l’accord préalable de cet état. Si l’autorisation est délivrée, cet état en est informé.
S’il apparaît que la détention de l’arme est susceptible de troubler l’ordre public ou que le motif légitime invoqué pour obtenir l’autorisation n’existe plus, le ministre de la Justice peut limiter, suspendre ou retirer l’autorisation après avis de la Sûreté de l’Etat. Cette décision doit être motivée. L’Etat de résidence du détenteur de l’arme est informé de la décision.

§ 3. L’autorisation n’est accordée qu’aux personnes satisfaisant aux conditions suivantes :

1° être majeur;
2° ne pas être condamné comme auteur ou complice pour avoir commis une des infractions visées à l’article 5, § 4, 1° à 4°;
3° ne pas avoir fait l’objet d’une décision ordonnant un traitement en milieu hospitalier telle que prévue par la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux;
4° ne pas avoir été internée en application de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l’égard des anormaux, des délinquants d’habitude et des auteurs de certains délits sexuels;
5° ne pas faire l’objet d’une suspension en cours et ne pas avoir fait l’objet d’un retrait dont les motifs sont encore actuels, d’une autorisation de détention ou d’un permis de port d’une arme;
6° présenter une attestation médicale confirmant que le demandeur est apte à la manipulation d’une arme sans danger pour lui-même ou pour autrui;
7° réussir une épreuve portant sur la connaissance de la réglementation applicable ainsi que sur la manipulation d’une arme à feu, dont les modalités sont déterminées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres;
8° aucune personne majeure habitant avec le demandeur ne s’oppose à la demande;
9° justifier d’un motif légitime pour l’acquisition de l’arme concernée et des munitions. Le type de l’arme doit correspondre au motif pour lequel elle a été demandée. Ces motifs légitimes sont, dans des conditions à déterminer par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres :

a) la chasse et des activités de gestion de la faune;
b) le tir sportif et récréatif;
c) l’exercice d’une profession présentant des risques particuliers;
d) la défense personnelle de personnes qui courent un risque objectif et important et qui démontrent en outre que la détention d’une arme à feu diminue ce risque important dans une large mesure et peut les protéger;
e) l’intention de constituer une collection d’armes historiques;
f) la participation à des activités historiques, folkloriques, culturelles ou scientifiques.

§ 4. Le § 3, 3° à 6° et 8°, ne s’appliquent pas aux personnes morales souhaitant acquérir les armes à des fins professionnelles.
Sont exemptés de la partie théorique de l’épreuve visée au § 3, 7°, ceux qui l’ont déjà réussie au moment de la demande d’une autorisation antérieure. Ils doivent toutefois la subir à nouveau si un délai de deux ans s’est écoulé depuis leur première réussite.
Sont exemptés de la partie pratique de l’épreuve visée au § 3, 7° :

1° le demandeur qui a déjà une expérience déterminée par le Roi avec l’utilisation d’armes à feu;
2° le demandeur d’une autorisation de détention d’une arme à l’exclusion de munitions;
3° le demandeur d’une autorisation de détention d’une arme non à feu soumise à autorisation en vertu de la présente loi;
4° le demandeur ayant sa résidence à l’étranger.

Art. 12.
L’article 11 ne s’applique pas :

1° aux titulaires d’un permis de chasse qui peuvent détenir des armes à feu longues conc¸ues pour la chasse, ainsi que les munitions y afférentes, à condition que leurs antécédents pénaux, leur connaissance de la législation sur les armes et leur aptitude de manipuler une arme à feu en sécurité aient été vérifiés au préalable;
2° aux titulaires d’une licence de tireur sportif pouvant détenir des armes à feu conc¸ues pour le tir sportif et dont la liste est arrêtée par le ministre de la Justice, ainsi que les munitions y afférentes, à condition que leurs antécédents pénaux, leur connaissance de la législation sur les armes et leur aptitude de manipuler une arme à feu en sécurité aient été vérifiés au préalable;
3° aux titulaires d’une carte européenne d’armes à feu valable délivrée dans un autre Etat-membre de l’Union européenne, pouvant détenir temporairement en Belgique les armes et les munitions qui y sont mentionnées;
4° aux gardes particuliers qui peuvent posséder des armes à feu longues telles que celles visées aux articles 62 et 64 du Code rural ainsi que les munitions y afférentes dans le cadre de l’exercice des activités qui leur ont été attribuées par les autorités régionales compétentes et qui exigent selon ces autorités l’utilisation d’une arme sans préjudice des exigences visées dans le Code rural et ses arrêtés d’exécution. Les personnes visées à l’alinéa 1er, 1°, 2° et 3° peuvent également tirer avec des armes détenues légitimement par des tiers.
Le Roi détermine les modalités de l’enregistrement de la cession et de la détention des armes à feu et des munitions visées par le présent article.

Art. 13.
S’il apparaît que la détention des armes visées à l’article 12 peut porter atteinte à l’ordre public, le gouverneur compétent pour la résidence de l’intéressé peut limiter, suspendre ou retirer par une décision motivée le droit de détenir l’arme, ce après avoir recueilli l’avis du procureur du Roi de l’arrondissement où l’intéressé a sa résidence et selon une procédure définie par le Roi.
Le particulier qui a acquis une arme à feu dans les conditions fixées à l’article 12 est autorisé à continuer à détenir pendant trois ans cette arme après l’expiration du permis de chasse, de la licence de tireur sportif ou du document assimilé sans toutefois pouvoir encore détenir des munitions pour cette arme. Après cette période, l’arme sera soumise à autorisation et l’article 17 sera appliqué.

Art. 14.
Nul ne peut porter une arme à feu soumise à autorisation si ce n’est pour un motif légitime et moyennant la possession de l’autorisation de détention de l’arme concernée ainsi que d’un permis de port d’arme, délivré par le gouverneur compétent pour la résidence du requérant, après avis du procureur du Roi de l’arrondissement de la résidence du requérant. Le requérant doit présenter une attestation d’un médecin reconnu à cet effet par le ministre de la Justice et qui atteste que l’intéressé ne présente pas de contre-indications physiques ou mentales pour le port d’une arme à feu.
Si le requérant n’a pas de résidence en Belgique, le permis de port d’arme est délivré par le ministre de la Justice, conformément à la procédure prévue par la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité.
Le permis de port d’arme est délivré pour une durée maximale de trois ans, mentionne les conditions auxquelles est subordonné le port d’arme et doit être porté en même temps que l’arme.
L’autorité qui a délivré un permis de port d’arme peut le limiter, le suspendre ou le retirer par une décision motivée selon une procédure définie par le Roi, s’il apparaît que le port de l’arme peut porter atteinte à l’ordre public, que les conditions auxquelles est subordonné le port de l’arme ne sont pas respectées ou que les motifs légitimes invoqués pour obtenir le permis n’existent plus.

Art. 15.
Les personnes visées à l’article 12 peuvent porter les armes à feu qui y sont visées sans être en possession d’un permis de port d’arme, à condition qu’elles aient un motif légitime à cet effet et que le port se fasse exclusivement dans le cadre de la pratique des activités qui y sont visées.

Art. 16.
Le stockage d’armes à feu ou de munitions soumises à autorisation ne peut avoir lieu que si, pour la quantité concernée, il existe un des motifs légitimes suivants :
1° la détention légitime de plusieurs armes à feu et d’une quantité nécessaire de munitions pour ces armes par leurs propriétaires cohabitant à la même adresse qui stockent leurs armes à cet endroit;
2° les activités légitimes de personnes agréées.

Art. 17.
Lorsqu’un arrêté royal pris en exécution de l’article 3, § 3, 2°, classe des armes comme armes soumises à autorisation, les personnes qui détiennent de telles armes doivent les faire immatriculer selon une procédure définie par le Roi. Une autorisation de détention de telles armes leur est délivrée gratuitement.
Celui qui acquiert une arme soumise à autorisation dans des conditions autres que celles prévues aux articles 11 et 12 doit introduire une demande d’autorisation de détention de cette arme dans les trois mois de l’acquisition de l’arme. Il peut détenir provisoirement l’arme jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande, sauf s’il apparaît, par une décision motivée de l’autorité concernée, que cette détention peut porter atteinte à l’ordre public.

Art. 18.
L’arme doit être, dans le délai prescrit par la décision de refus, de suspension ou de retrait, déposée chez une personne agréée ou cédée à une personne agréée ou à une personne autorisée à la détenir lorsque :

1° une décision d’interdiction de détention provisoire d’une telle arme est prise à l’égard d’une personne visée à l’article 17, alinéa 2;
2° une autorisation de détention d’une telle arme est refusée à une personne visée à l’article 17;
3° une autorisation ou le droit de détention d’une arme est suspendue ou retirée conformément aux articles 11, § 2, et 13, alinéa 1er.

CHAPITRE VIII.
Des interdictions

Art. 19.
Il est interdit :

1° de vendre des armes par correspondance ou par Internet aux particuliers;
2° de vendre des armes à feu à des particuliers de moins de 18 ans;
3° de faire de la publicité pour des armes prohibées;
4° de faire de la publicité pour des armes soumises à autorisation ou d’exposer de telles armes en vente sans indiquer de fac¸on visible que leur détention est soumise à autorisation;
5° d’offrir en vente, de vendre ou de céder des armes à feu, des armes non à feu pouvant tirer des projectiles ou des munitions sur des marchés publics, dans des bourses et à d’autres endroits où il n’y a pas d’établissements permanents, sauf en cas de vente publique par un huissier de justice ou par un notaire sous le contrôle du directeur du banc d’épreuves des armes à feu ou d’un des agents désignés par le ministre ayant l’Economie dans ses attributions et après avis du directeur du banc d’épreuves. Toutefois, l’Etat, les zones de police et les communes peuvent vendre exclusivement à des armuriers agréés l’armement individuel des autorités habilitées à porter des armes en service. Moyennant l’autorisation du ministre de la Justice, des armes en vente libre peuvent cependant être vendues dans des bourses par des armuriers et des collectionneurs agréés;
6° d’effacer, de manipuler et de rendre illisibles les numéros d’armes à feu et de faire le commerce, de transporter, de porter ou de stocker des armes à feu non enregistrées et des armes à feu non numérotées, sauf lors d’un transport international à l’occasion duquel les armes ne sont pas déchargées ou transbordées sur le territoire belge et vers le banc d’épreuves des armes à feu en vue de la numérotation;
Des armes soumises à autorisation mises en loterie ou distribuées comme prix ne peuvent être remises au bénéficiaire qu’après qu’il ait obtenu une autorisation pour leur détention.

CHAPITRE IX.
L’exploitation des stands de tir

Art. 20.
Seules les personnes physiques ou morales agréées à cet effet conformément à l’article 5 peuvent exploiter un stand de tir.
Toutefois, elles ne doivent pas prouver d’aptitude professionnelle. Elles doivent respecter des conditions d’exploitation concernant la sécurité interne et l’organisation du stand de tir et le contrôle des tireurs.
Le Roi fixe les conditions d’exploitation, sur proposition des ministres qui ont la Justice et l’Intérieur dans leurs attributions.
Le présent article ne s’applique pas aux stands de tir réservés exclusivement à la formation ou à l’entraînement des agents de services de l’autorité ou de la force publique déterminés conformément à l’article 27, § 1er, alinéa 3.

CHAPITRE X.
Le transport d’armes à feu

Art. 21.
Le transport d’armes à feu n’est autorisé qu’aux :

1° titulaires d’un agrément conformément à l’article 5 ou l’article 6, pour autant que les armes soient non chargées;
2° titulaires d’une autorisation de détention d’une arme à feu et aux personnes visées à l’article 12, pour autant que les armes soient transportées entre leur domicile et leur résidence, ou entre leur domicile ou résidence et le stand de tir ou le terrain de chasse, ou entre leur domicile ou résidence et une personne agréée. Au cours du transport, les armes à feu doivent être non chargées et placées dans un coffret fermé à clé ou avoir la détente verrouillée ou être équipées d’un dispositif de sécurité équivalent;
3° titulaires d’un permis de port d’arme;
4° personnes ayant obtenu exclusivement à cette fin un agrément conformément à l’article 5;
5° transporteurs internationaux professionnels, à condition que les armes ne soient pas déchargées ou transbordés sur le territoire belge.
Les personnes visées à l’alinéa premier, 4°, ne doivent pas prouver d’aptitude professionnelle, mais satisfaire à toutes les conditions légales pour pouvoir être considérées comme des transporteurs professionnels.

Des transporteurs internationaux qui ne satisfont pas à l’alinéa premier, 5°, et qui sont établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ne doivent pas être agréés, mais prouver qu’ils peuvent exercer leur activité dans l’état membre concerné.

CHAPITRE XI.
Dispositions concernant les munitions

Art. 22.

§ 1er. Il est interdit de vendre ou de céder à des particuliers des munitions d’armes à feu soumises à autorisation, si ce n’est pour l’arme faisant l’objet de l’autorisation prévue à l’article 11 et sur présentation du document, ou pour l’arme que peut détenir une personne visée à l’article 12 et sur présentation du document qui atteste cette qualité.
Il est interdit de vendre ou de céder des munitions d’armes à feu soumises à autorisation aux personnes munies d’un acte d’autorisation qui n’est pas valable pour l’acquisition de munitions.
Les particuliers ne satisfaisant pas aux articles 11 ou 12 ne peuvent pas détenir des munitions d’armes à feu soumises à autorisation.
Les dispositions des alinéas précédents s’appliquent également aux douilles et projectiles, sauf s’ils ont été rendus inutilisables.

§ 2. Il est interdit de fabriquer, de vendre, de tenir en dépôt ou de détenir :

1° des munitions perforantes, incendiaires ou explosives;
2° des munitions à effet expansif pour pistolets et revolvers;
3° des projectiles pour ces munitions.

§ 3. Un arrêté royal pourra étendre les dispositions des §§ 1er et 2 aux munitions ou projectiles dont le type serait douteux.

CHAPITRE XII.
Dispositions pénales

Art. 23.
Les contrevenants aux dispositions de la présente loi ou ses arrêtés d’exécution seront punis d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 100 euros à 25 000 euros, ou d’une de ces peines seulement.
Seront punis des mêmes peines ceux qui, sciemment, auront fait des déclarations inexactes en vue d’obtenir les agréments, autorisations ou permis visés par la présente loi ou les arrêtés pris pour son exécution, ainsi que ceux qui auront fait usage de ces déclarations.
Si les infractions visées à l’alinéa 1er sont commises par une personne agréée conformément à l’article 5 ou sont commises à l’égard d’un mineur, le minimum des peines prévues est porté à un emprisonnement d’un an.
Sans préjudice de l’application de l’article 8, alinéa 2, la confiscation est prononcée conformément à l’article 42 du Code pénal. Toutefois, en cas d’infraction aux dispositions réglementaires prises en vertu de l’article 35, 7°, le juge peut ne pas la prononcer.

Art. 24.
Les armes confisquées en vertu de l’article 42 du Code pénal seront remises au directeur du banc d’épreuves ou à son délégué pour être détruites. Les frais afférents à la conservation, au transport des armes jusqu’à leur lieu de destruction et à la destruction de celles-ci sont à la charge de la personne condamnée.
Moyennant l’accord du ministre ayant la Justice dans ses attributions, le directeur du banc d’épreuves peut décider pour des raisons historiques, scientifiques ou didactiques, de ne pas faire détruire les armes à feu confisquées. Dans ce cas, les armes sont rendues inaptes au tir avant de rejoindre la collection d’un musée public, d’un établissement scientifique ou d’un service de police désigné par le ministre.

Art. 25.
En cas de récidive, les personnes agréées conformément à l’article 5 pourront être condamnées à la fermeture temporaire ou définitive de leur entreprise.

Art. 26.
Toutes les dispositions du Livre Ier du Code pénal auxquelles il n’est pas dérogé par la présente loi sont applicables aux infractions prévues par la présente loi ou ses arrêtés d’exécution.

CHAPITRE XIII.
Dispositions dérogatoires

Art. 27.

§ 1er. Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux commandes d’armes ou de munitions pour l’Etat ou les administrations publiques et les musées de droit public, ni à l’importation, à l’exportation et au transit d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l’ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage.
Elles ne s’appliquent pas non plus aux agents de l’autorité ou de la force publique qui portent en service ou détiennent, pour le service, une arme faisant partie de leur équipement réglementaire.
Les services de l’autorité ou de la force publique dont font partie ces agents sont déterminés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

§ 2. Par dérogation au § 1er, l’utilisation, le stockage, la vente, l’acquisition et la délivrance par l’Etat ou les administrations publiques, des armes visées à l’article 3, § 1er, 1° et 4°, sont interdits.
L’interdiction qui précède ne concerne pas l’utilisation, le stockage, l’acquisition ou la délivrance de ces armes aux fins de contribuer à la formation ou d’entretenir les connaissances de spécialistes et de militaires participant à des opérations de minimisation des risques en zones minées, de déminage, ou de destruction effective de ces armes.
Dans les trois ans de la publication de la présente loi au Moniteur belge, l’Etat et les administrations publiques détruisent le stock existant de sous-munitions ou de dispositifs de même nature.

§ 3. Les armes et accessoires visés à l’article 3, § 1er, 3° et 16°, peuvent être fabriquées, réparées, vendues, importées, mises en dépôt et transportées par des fabricants d’armes agréés, titulaires des licences des armes concernées, à l’exclusion des intermédiaires.
Les collectionneurs et musées agréés peuvent les acheter, importer et détenir à condition qu’elles soient définitivement neutralisées. Des armes à feu automatiques en état original peuvent cependant être achetées, importées et détenues par les collectionneurs et musées agréés, qui doivent en retirer le percuteur et les conserver dans les conditions déterminées par le Roi.

CHAPITRE XIV.
Le contrôle du respect de la loi

Art. 28.

§ 1er. En cas de danger pour l’ordre public ou pour l’intégrité physique des personnes, qu’ils doivent démontrer concrètement, le bourgmestre ou le gouverneur peuvent ordonner la fermeture ou l’évacuation de magasins ou dépôts d’armes ou de munitions et le transfert de celles-ci en un lieu indiqué par eux.
L’Etat indemnise le propriétaire des armes et des munitions évacuées dans le cas où elles n’auraient pu lui être restituées ou auraient été détériorées.

§ 2. En cas de danger pour l’ordre public ou pour l’intégrité physique des personnes, qu’ils doivent démontrer concrètement, les officiers de police judiciaire et les officiers de police administrative peuvent en outre procéder à une saisie administrative provisoire des armes et munitions et les agréments, permis et autorisations mentionnés dans la présente loi. Un récépissé doit être délivré et les droits des tiers doivent être garantis.
Ils exercent cette compétence dans l’attente d’une décision de retrait, de suspension ou de limitation à ce sujet par le gouverneur territorialement compétent, qui rec¸oit sans délai de leur part les informations nécessaires à cette fin. Le gouverneur prend sa décision dans le mois de la délivrance du récépissé, à défaut de quoi les objets saisis sont libérés et les agréments, permis et autorisations restitués, sans préjudice de toute saisie judiciaire.

§ 3. Les autorités compétentes pour l’application de la présente loi s’envoient sans délai toutes les informations dont elles disposent, qui sont nécessaires ou utiles dans le cadre de l’exercice de leurs compétences respectives et qui ne sont pas protégées par le secret en vertu de dispositions légales spéciales.

Art. 29.

§ 1er.
Les infractions à la présente loi et à ses arrêtés d’exécution sont recherchées et constatées par :

1° les membres de la police fédérale, de la police locale et des douanes;
2° le directeur du banc d’épreuves des armes à feu et les personnes désignées par le ministre ayant l’Economie dans ses attributions;
3° les inspecteurs et contrôleurs des explosifs et les agents de l’administration de l’Inspection économique.
Ils peuvent, pour l’accomplissement de leur mission :
1° pénétrer en tous temps et en tous lieux où les personnes agréées exercent leurs activités;
2° se faire produire tous documents, pièces, registres, livres et objets se trouvant dans ces lieux ou qui sont relatifs à leurs activités.

§ 2. A la requête du gouverneur ou de propre initiative, et en respectant l’inviolabilité du domicile privé, les officiers de police judiciaire contrôlent régulièrement à titre préventif les activités exercées par les personnes agréées et la détention effective d’armes à feu par des particuliers ayant une autorisation à cette fin, ou, conformément à l’article 12, y ayant droit, ainsi que les circonstances dans lesquelles cette détention se déroule.
La police locale est chargée en particulier du contrôle des armuriers et des fabricants d’armes.

 

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